JORF n°232 du 6 octobre 1994

Arrêté du 28 septembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 111-1 à L. 119-5 relatifs à l'apprentissage, L. 120-1 à L. 122-48 relatifs au contrat de travail et aux conséquences de sa rupture et L. 980-1 à L. 982-5 relatifs à la formation professionnelle en alternance (contrats de qualification et d'adaptation);

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements informatisés de données à caractère personnel;

Vu l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1994 portant le numéro 348221,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations tirées,
d'une part, des fiches de contrats d'adaptation, d'apprentissage et de qualification et, d'autre part, de l'enquête << Ruptures de contrats aidés >> conjointement mise en oeuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale.
L'enquête comporte deux phases:
- phase 1: son but est d'appréhender les ruptures de contrats en vue d'estimer un taux de rupture;
- phase 2: son champ est limité aux contrats rompus; son but est de connaître les raisons de ces ruptures.
L'étude se situe dans le cadre de l'évaluation des mesures de politique d'emploi. Elle apportera une estimation chiffrée sur la durée réelle des contrats d'alternance et améliorera les connaissances sur les phénomènes de rupture de contrats. Les données traitées sont relatives aussi bien aux entreprises qu'aux salariés concernés par les trois types de contrats ciblés (adaptation, apprentissage, qualification) et appartenant au champ de l'enquête.

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Art. 2. - Les informations traitées portent sur:
1o Les types de dispositif: contrat d'adaptation, contrat d'apprentissage ou contrat de qualification;
2o Les caractéristiques du contrat: contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, durée de la période d'essai, durée en heures du travail et/ou de la formation, date de début, date de fin;
3o Les caractéristiques des entreprises: code A.P.E., code postal, ville,
nombre de salariés;
4o Les caractéristiques des bénéficiaires: sexe, code postal, ville, niveau de formation initial, niveau de formation obtenu, situation avant le contrat.

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Art. 3. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques qui seront ainsi constitués.

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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

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Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS TIREES,D'UNE PART,DES FICHES DE CONTRATS D'ADAPTATION,D'APPRENTISSAGE ET DE QUALIFICATION ET,D'AUTRE PART,DE L'ENQUETE "RUPTURES DE CONTRATS AIDES" CONJOINTEMENT MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. SEIBEL