JORF n°232 du 6 octobre 1994

Art. 3. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques qui seront ainsi constitués.


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Art. 3. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques qui seront ainsi constitués.