JORF n°232 du 6 octobre 1994

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


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