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Arrêté du 28 septembre 1993

relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques

Abrogé11 février 2015
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Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64 ;

Vu la loi du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;

Vu les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques,

Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de soutien financier pour les salles de cinéma

Résumé. À partir de 1993, les salles de cinéma reçoivent un soutien financier basé sur un pourcentage de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets, avec des taux différents selon le montant annuel.

A compter du 1er janvier 1993, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 50 000 F ;

70 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;

45 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F et inférieure ou égale à 140 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 140 000 F.

Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Seuil minimal des subventions pour les salles de cinéma

Résumé. Les subventions pour les salles de cinéma ne peuvent pas être inférieures à 30% de la taxe sur les billets.

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.

Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la validité de certains arrêtés fiscaux

Résumé. Certains arrêtés anciens restent valables pour la taxe spéciale perçue entre 1989 et 1992.

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1989 à 1992.

Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

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Nouveaux taux de soutien financier pour les salles de cinéma

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer un nouvel arrêté qui fixe les taux de soutien financier pour les salles de cinéma à partir de 1993.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 28 septembre 1993
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