Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015
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Seuil minimal des subventions pour les salles de cinéma
Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.