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Arrêté du 28 septembre 1993

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Article 2

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimal des subventions pour les salles de cinéma

Résumé. Les subventions pour les salles de cinéma ne peuvent pas être inférieures à 30% de la taxe sur les billets.

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application, au produit de la taxe prise en compte, d'un taux unique de 30 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-09-28 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance