Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015
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Prolongation de la validité de certains arrêtés fiscaux
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1989 à 1992.