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Arrêté du 28 septembre 1993

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Article 3

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1989 à 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité de certains arrêtés fiscaux

Résumé. Certains arrêtés anciens restent valables pour la taxe spéciale perçue entre 1989 et 1992.

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1989 à 1992.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-07-31cite  Arrêté 1968-03-01cite  Arrêté 1976-08-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance