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Arrêté du 28 septembre 1993

Abrogé11 février 2015
4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
    • Article 11 — Modification des recettes fiscales pour la sécurité sociale
    • Article 12
  • Décret n°67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques.
    • Sans article spécifique
  • Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967
    • Article
  • Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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