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Arrêté du 28 septembre 1993

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Article 1

A compter du 1er janvier 1993, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 50 000 F ;

70 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;

45 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F et inférieure ou égale à 140 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 140 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux taux de soutien financier pour les salles de cinéma

Résumé. À partir de 1993, les salles de cinéma reçoivent un soutien financier basé sur un pourcentage de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets, avec des taux différents selon le montant annuel.

A compter du 1er janvier 1993, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 50 000 F ;

70 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;

45 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F et inférieure ou égale à 140 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 140 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance