Arrêté du 28 septembre 1990

Article 25

Abrogé20 juillet 2003

Créé le 21 octobre 1990

En application de l'article 18 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, la vérification primitive des récipients-mesures peut consister en une surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche des moyens et méthodes mis en oeuvre par le constructeur ou le réparateur pour assurer la conformité des récipients-mesures aux dispositions du présent arrêté, ainsi que pour effectuer le jaugeage de ceux-ci, lorsque ces moyens et méthodes ont fait l'objet d'une approbation par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du dimanche 21 octobre 1990 au samedi 19 juillet 2003