Arrêté du 28 septembre 1990

Article 33

Créé le 21 octobre 1990

Une position d'utilisation d'un récipient-mesure est considérée comme acceptable lorsqu'elle ne diffère pas, en valeur relative, de plus de 2 p. 100 en plus ou en moins de la position de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 1990