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Arrêté du 28 octobre 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

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Extension d'un accord sur l'huile d'olive à tous les producteurs

Résumé. Un accord sur la promotion et la recherche de l'huile d'olive est maintenant obligatoire pour tous les producteurs en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 février 2015 (Reconnaissance de Terres Univia comme organisation interprofessionnelle) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;

Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adopté le 21 mai 2026 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvé le 2 juin 2026 par l'assemblée générale extraordinaire de Terres Univia,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Extension d'un accord interprofessionnel pour l'huile d'olive

Résumé. Un accord sur le financement de la promotion et de la recherche pour l'huile d'olive et les olives de table est étendu à tous les producteurs en France, sauf certaines règles sur les cotisations minimales.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, adoptées le 21 mai 2026 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvées le 2 juin 2026 par l'Assemblée générale extraordinaire de Terres Univia, sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :

  • « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » ;
  • « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Extension d'un accord pour le secteur de l'huile d'olive

Résumé. Un accord sur la promotion et la recherche pour l'huile d'olive est étendu à tous les producteurs en France.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f6f67535-b1d8-42fe-a323-2652e1df7382 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de Terres Univia, 11, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08 ;
  • au siège de France Olive, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un accord sur l'huile d'olive

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur le financement de la promotion et de la recherche pour l'huile d'olive.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3