Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 (Organisation du vote des fonctionnaires pour leurs représentants)Organisation du vote des fonctionnaires pour leurs représentantsCe décret organise le vote des fonctionnaires pour leurs représentants dans les comités sociaux, en précisant les règles selon leur ministère ou domaine d'activité. relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, notamment son article 1er (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères)Art. 1Élection des agents partagés entre plusieurs ministèresLes agents partagés entre plusieurs ministères votent dans le comité social du ministre qui supervise leur corps ou selon leur domaine d'activité.
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Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les services publics)Création de comités sociaux dans les services publicsUn arrêté crée des comités sociaux dans les services publics pour discuter des conditions de travail, de la santé et de la sécurité. modifié portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 5 février 2026,
Arrêtent :