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Arrêté du 28 octobre 2026

portant application de l'article 1er du décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote des agents publics pour les comités sociaux d'administration

Résumé. Les agents publics de certains services sociaux et du travail peuvent voter pour leurs comités de représentation.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 (Organisation du vote des fonctionnaires pour leurs représentants) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, notamment son article 1er (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères)

;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les services publics) modifié portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 5 février 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Électorat au comité social d'administration ministériel des affaires sociales

Résumé. Les agents publics de certains services des affaires sociales peuvent voter pour le comité social d'administration ministériel.

En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères), sont électeurs au comité social d'administration ministériel affaires sociales, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :

a) Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
b) Division des cabinets ;
c) Inspection générale des affaires sociales ;
d) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
e) Administration territoriale de santé de Saint-Pierre et Miquelon ;
f) Agence de santé de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Éligibilité des agents publics au comité social d'administration

Résumé. Les agents publics travaillant dans certains services du ministère du travail et de l'emploi peuvent voter pour le comité social d'administration.

En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères), sont électeurs au comité social d'administration ministériel travail-emploi les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :

a) Directions régionales de l'économies, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
b) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
c) Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d) Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
f) Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ;
g) Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
h) Service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour organiser le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines,

L. GRAVELAINE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines,

L. GRAVELAINE

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4