En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Éligibilité des agents publics au comité social d'administration
En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères), sont électeurs au comité social d'administration ministériel travail-emploi les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
a) Directions régionales de l'économies, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
b) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
c) Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d) Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
f) Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ;
g) Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
h) Service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna.