Arrêté du 28 octobre 2026

Article 2

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Article 2

En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères), sont électeurs au comité social d'administration ministériel travail-emploi les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :

a) Directions régionales de l'économies, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
b) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
c) Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d) Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
f) Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ;
g) Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
h) Service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Éligibilité des agents publics au comité social d'administration

Résumé. Les agents publics travaillant dans certains services du ministère du travail et de l'emploi peuvent voter pour le comité social d'administration.

En application du 3° de l'article 1er du décret du 10 juin 2026 susvisé (Élection des agents partagés entre plusieurs ministères), sont électeurs au comité social d'administration ministériel travail-emploi les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services suivants :

a) Directions régionales de l'économies, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
b) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
c) Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d) Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
f) Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon ;
g) Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane ;
h) Service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance