Arrêté du 28 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Préalablement à la conclusion du bail, le futur propriétaire transmet à l'Etat un dossier économique et financier comprenant :
1° Son identification, son statut juridique et les actes établissant sa compétence ou son habilitation à réaliser l'opération et à donner le bien à bail ;
2° Une présentation générale de l'opération indiquant sa localisation, sa capacité, la répartition prévisionnelle entre locaux de service, logements, locaux techniques, stationnements, voiries et réseaux ;
3° Le prix de revient prévisionnel ventilé selon les catégories mentionnées à l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué) ;
4° Les éléments relatifs au terrain d'assiette, à sa maîtrise foncière, à son coût éventuel et à son mode de financement ;
5° Le plan de financement prévisionnel faisant apparaître les emprunts, les fonds propres, les subventions, les participations financières, les indemnités d'assurance et les autres concours financiers affectés à l'opération ;
6° Les simulations, offres ou contrats permettant d'établir la réalité, le montant, la durée et l'affectation des financements envisagés ;
7° Le montant des fonds propres dont la mobilisation est envisagée et, lorsque l'opération ne comporte aucun emprunt, la durée de reconstitution proposée ;
8° Une estimation des impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables ;
9° Le calcul prévisionnel des frais généraux et de la participation pour couverture du renouvellement des composants, dite « PCRC » ;
10° Le tableau prévisionnel de calcul du loyer annuel initial et l'échéancier normatif correspondant.
Lors de la phase prévisionnelle, le futur propriétaire n'est pas tenu de produire un titre de propriété définitif. Il produit tout document établissant la maîtrise foncière envisagée ou la possibilité raisonnable de l'obtenir, notamment une promesse, une option, une convention foncière, une délibération ou un accord de principe.
Le titre de propriété ou le droit permettant la réalisation de l'opération et sa mise à bail est produit au plus tard à la date de prise d'effet du bail.
Lorsque l'opération entre dans le champ du premier alinéa de l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie des emprunts pour le logement social par les collectivités) et bénéficie d'une garantie d'emprunt d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, le dossier comprend la convention prévue au deuxième alinéa du même article, établie dans les conditions de l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué) du décret. Cette convention est conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
La validation du dossier ne vaut ni commande de travaux, ni promesse de bail, ni engagement définitif de prise à bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Conditions préalables à la conclusion d'un bail

Résumé. Avant de signer un bail, le futur propriétaire doit fournir à l'État un dossier détaillant le projet et son financement.

Préalablement à la conclusion du bail, le futur propriétaire transmet à l'Etat un dossier économique et financier comprenant :
1° Son identification, son statut juridique et les actes établissant sa compétence ou son habilitation à réaliser l'opération et à donner le bien à bail ;
2° Une présentation générale de l'opération indiquant sa localisation, sa capacité, la répartition prévisionnelle entre locaux de service, logements, locaux techniques, stationnements, voiries et réseaux ;
3° Le prix de revient prévisionnel ventilé selon les catégories mentionnées à l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué) ;
4° Les éléments relatifs au terrain d'assiette, à sa maîtrise foncière, à son coût éventuel et à son mode de financement ;
5° Le plan de financement prévisionnel faisant apparaître les emprunts, les fonds propres, les subventions, les participations financières, les indemnités d'assurance et les autres concours financiers affectés à l'opération ;
6° Les simulations, offres ou contrats permettant d'établir la réalité, le montant, la durée et l'affectation des financements envisagés ;
7° Le montant des fonds propres dont la mobilisation est envisagée et, lorsque l'opération ne comporte aucun emprunt, la durée de reconstitution proposée ;
8° Une estimation des impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables ;
9° Le calcul prévisionnel des frais généraux et de la participation pour couverture du renouvellement des composants, dite « PCRC » ;
10° Le tableau prévisionnel de calcul du loyer annuel initial et l'échéancier normatif correspondant.
Lors de la phase prévisionnelle, le futur propriétaire n'est pas tenu de produire un titre de propriété définitif. Il produit tout document établissant la maîtrise foncière envisagée ou la possibilité raisonnable de l'obtenir, notamment une promesse, une option, une convention foncière, une délibération ou un accord de principe.
Le titre de propriété ou le droit permettant la réalisation de l'opération et sa mise à bail est produit au plus tard à la date de prise d'effet du bail.
Lorsque l'opération entre dans le champ du premier alinéa de l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie des emprunts pour le logement social par les collectivités) et bénéficie d'une garantie d'emprunt d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, le dossier comprend la convention prévue au deuxième alinéa du même article, établie dans les conditions de l'article 2 (Dépenses éligibles pour le calcul du prix de revient d'un bien loué) du décret. Cette convention est conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
La validation du dossier ne vaut ni commande de travaux, ni promesse de bail, ni engagement définitif de prise à bail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance