Arrêté du 28 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé (Ouverture de la procédure de sélection pour la voie « action publique »).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Ouverture d'une procédure de recrutement pour des postes administratifs

Résumé. Un concours est ouvert pour recruter des maîtres des requêtes et conseillers référendaires, réservé aux fonctionnaires et magistrats avec au moins huit ans d'expérience.

Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé (Ouverture de la procédure de sélection pour la voie « action publique »).

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance