Arrêté du 28 octobre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Fermeture d'un commissariat et droits des employés

Résumé. La fermeture d'un commissariat de police donne droit à des aides financières et à un accompagnement pour les employés concernés.

La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance