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Arrêté du 28 octobre 2025

désignant l'opération de restructuration de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les employés d'un commissariat fermé

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2025 prévoit des aides financières et un accompagnement pour les employés d'un commissariat de police qui ferme, jusqu'au 31 décembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis favorable du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification du 28 août 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Fermeture d'un commissariat et droits des employés

Résumé. La fermeture d'un commissariat de police donne droit à des aides financières et à un accompagnement pour les employés concernés.

La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de la CPN de Marles-les-Mines peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un commissariat et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de la CPN de Marles-les-Mines peuvent recevoir des aides financières et d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Arrêté du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4