Arrêté du 28 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un commissariat et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de la CPN de Marles-les-Mines peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un commissariat et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance