En vigueur depuis le 1 novembre 2025
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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un commissariat et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.