Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale)Art. 4Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationaleCertains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans. ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 (Création de nouvelles directions de police)Création de nouvelles directions de policeCe décret crée de nouvelles directions de police en France pour les années 2023 et 2024, avec une mise en application à partir du 1er décembre 2023. portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale)Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationaleL'arrêté du 11 décembre 2013 fixe les montants des indemnités pour les policiers, en tenant compte de leur grade et de la difficulté de leur poste. modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des règles pour les postes de police difficiles)Modification des règles pour les postes de police difficilesUn arrêté du 2 juin 2020 modifie les règles pour classer certains postes de police comme difficiles et supprime les anciennes indemnités spéciales. fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (INTC20077369A) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale)Organisation de la Police NationaleCet arrêté organise la structure et les missions de la police nationale en plusieurs directions spécialisées. portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale (IOMC231560A) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 (Mise à jour des règles d'organisation des services de renseignement)Mise à jour des règles d'organisation des services de renseignementUn arrêté met à jour les règles d'organisation des services de renseignement et remplace une annexe précédente. modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 (Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de police)Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de policeUn arrêté du 2 juin 2020 redéfinit les conditions pour certains postes d'officiers de police d'être éligibles à une indemnité spéciale et supprime les anciennes règles sur les postes de commandement. fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale (IOMC2404013A),
Arrête :