Arrêté du 28 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 mars 2022
Art. 3, Art. 9

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Report de la date limite pour l'utilisation de l'ancien livret

Résumé. La date limite pour utiliser l'ancien livret de présentation des acquis de l'expérience a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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