Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de déclaration pour les entreprises
Résumé. L'arrêté modifie le dossier de déclaration des entreprises en supprimant l'obligation de signature du responsable légal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 septembre 1998Art. 1