Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du numéro unique d'identification de l'entreprise
Résumé Le numéro d'identification de l'entreprise est maintenant inclus dans l'arrêté.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ».
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