Arrêté du 28 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 septembre 1998

Art. 1

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Modification des conditions de déclaration pour les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie le dossier de déclaration des entreprises en supprimant l'obligation de signature du responsable légal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 septembre 1998
Art. 1

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