Arrêté du 9 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1998 · Dernière version le 1 novembre 2021

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 1998 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance