Arrêté du 28 octobre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2008

Art. 4, Art. 8

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Modification des documents requis pour les demandes d'agrément

Résumé. Les demandes d'agrément pour les opérations de vérification et de maîtrise d'œuvre des remontées mécaniques doivent désormais inclure le numéro unique d'identification ou un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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