Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents requis pour l'identification des demandeurs
Résumé Les règles pour prouver l'identité des demandeurs changent: il faut maintenant donner un numéro d'identification unique ou un document équivalent à l'extrait du registre du commerce.
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du b de l'article 4, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ;
2° Au quatrième alinéa du b de l'article 8, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
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