Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents de déclaration d'entreprise
Résumé. L'article modifie les documents nécessaires pour déclarer une entreprise, en exigeant une signature du responsable légal et un numéro d'identification unique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 août 1998Art. 1