Arrêté du 28 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 1998

Art. 1

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Modification des documents de déclaration d'entreprise

Résumé. L'article modifie les documents nécessaires pour déclarer une entreprise, en exigeant une signature du responsable légal et un numéro d'identification unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 août 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 août 1998
Art. 1

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