Arrêté du 28 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2003

Art. 3

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Modification des critères d'obtention d'une licence professionnelle

Résumé. Le dossier de demande de licence doit prouver que l'entreprise a les compétences et l'organisation nécessaires pour assurer un contrôle sûr et efficace.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2003Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 6 mai 2003
Art. 3

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