Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'obtention d'une licence professionnelle
Résumé. Le dossier de demande de licence doit prouver que l'entreprise a les compétences et l'organisation nécessaires pour assurer un contrôle sûr et efficace.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 2003Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 6 mai 2003Art. 3