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Arrêté du 28 octobre 2016

pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Règlementation des locaux de rétention administrative pour étrangers

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 fixe les règles pour les locaux de rétention des étrangers, en définissant un modèle de règlement intérieur et en précisant son application dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-9 (Règlement intérieur des lieux de rétention) ;

Vu le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (Modification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modèle de règlement intérieur pour les locaux de rétention

Résumé. Un arrêté fixe le modèle de règlement intérieur pour les locaux de rétention des étrangers.

Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règlement intérieur des lieux de rétention) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Traduction du règlement intérieur des locaux de rétention

Résumé. Un règlement pour les centres de rétention d'étrangers est traduit en plusieurs langues.

Le règlement intérieur mentionné à l'article 1er (Règlement intérieur des locaux de rétention) est traduit dans les langues suivantes :

  • anglais ;
  • arabe (littéral) ;
  • chinois (mandarin) ;
  • espagnol ;
  • portugais ;
  • russe.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les locaux de rétention

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 pour réguler les locaux de rétention des étrangers.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les locaux de rétention

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2016 est mis en œuvre par plusieurs autorités, dont les préfets et les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie.

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise comment il s'applique dans les territoires d'outre-mer en remplaçant le mot 'préfet' par des titres locaux.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
Pour son application en Polynésie française, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " préfet " est remplacé par les mots : ou " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

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Règles de fonctionnement des locaux de rétention administrative

Résumé. Le règlement intérieur d'un local de rétention administrative décrit les règles pour accueillir, héberger et prendre soin des étrangers en attente d'expulsion.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 3-1
Annexe