En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de règlement intérieur pour les locaux de rétention
Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règlement intérieur des lieux de rétention) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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