JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 12

L'arrêté du 10 octobre 2007fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est abrogé.

Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Article 14

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.