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Arrêté du 28 octobre 2013

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités de sécurité dans les instituts agricoles

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et la santé au travail dans les instituts agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Création d'un comité de sécurité dans un institut agricole

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans un institut agricole.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide un autre comité pour les questions concernant les services d'un institut de formation.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un institut agricole) apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un institut agricole), au comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un institut de formation agricole.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture doit appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service

des ressources humaines,

J. Froute

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Arrêté du 28 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4