Arrêté du 28 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Création d'un comité de sécurité dans un institut agricole

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans un institut agricole.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

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