En vigueur depuis le 10 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collaboration entre comités pour la sécurité au travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un institut agricole) apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un institut agricole), au comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.