Arrêté du 28 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ;
4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ;
5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ;
6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R. 543-22 du code de l'environnement (Plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB) ;
7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier.
Tout dossier incomplet est refusé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Dossier requis pour un plan particulier de décontamination des PCB

Résumé. Pour demander un plan spécial de nettoyage ou d'élimination d'appareils contenant des PCB, il faut fournir un dossier complet avec toutes les informations sur les appareils et le calendrier prévu.

Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ;
4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ;
5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ;
6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R. 543-22 du code de l'environnement (Plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB) ;
7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier.
Tout dossier incomplet est refusé.

Relations

cite

cite  article R. 543-22 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance