En vigueur depuis le 10 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation annuelle de rapport pour les détenteurs de plans particuliers
Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.