Arrêté du 28 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Obligation annuelle de rapport pour les détenteurs de plans particuliers

Résumé. Les détenteurs de plans particuliers doivent chaque année faire un rapport sur les appareils décontaminés et l'envoyer au ministre de l'environnement.

Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance