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Arrêté du 28 octobre 2013

relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des appareils contenant des PCB

Résumé. Cet arrêté explique comment gérer les appareils contenant des PCB, en demandant un plan de nettoyage et en faisant des rapports annuels.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement (Réglementation sur les PCB), notamment l'article R. 543-22,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Dossier requis pour un plan particulier de décontamination des PCB

Résumé. Pour demander un plan spécial de nettoyage ou d'élimination d'appareils contenant des PCB, il faut fournir un dossier complet avec toutes les informations sur les appareils et le calendrier prévu.

Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant :
1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ;
2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ;
3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ;
4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ;
5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ;
6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R. 543-22 du code de l'environnement (Plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB) ;
7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier.
Tout dossier incomplet est refusé.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Obligation annuelle de rapport pour les détenteurs de plans particuliers

Résumé. Les détenteurs de plans particuliers doivent chaque année faire un rapport sur les appareils décontaminés et l'envoyer au ministre de l'environnement.

Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Application d'un arrêté sur les PCB

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur la gestion des appareils contenant des PCB.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Arrêté du 28 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4