Arrêté du 28 octobre 2013

Article 7

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Article 7

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Fermeture possible de la pêche des petites anguilles

Résumé. Le ministre peut fermer la pêche des petites anguilles si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance