Arrêté du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

I. - En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments), sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. La détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des variétés précitées et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode prévue en annexe ;
Les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.
Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.
II. - (Annulé).
III. - La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 (Charges d'exécution de l'arrêté) du règlement (CE) n° 767/2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Autorisation de la culture et de l'utilisation du chanvre à faible teneur en THC

Résumé. On peut cultiver et utiliser du chanvre avec peu de THC, mais seulement si c'est autorisé et par des agriculteurs actifs.

I. - En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments), sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. La détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des variétés précitées et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode prévue en annexe ;
Les fleurs et les feuilles sont produites à partir de plantes issues de semences certifiées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.
Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.
II. - (Annulé).
III. - La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 (Charges d'exécution de l'arrêté) du règlement (CE) n° 767/2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de vente, détention et consommation des fleurs et feuilles de chanvre brutes, ainsi que l'obligation de contrat écrit pour leur achat.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 28 décembre 2022

Source : Légifrance