Arrêté du 28 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le serment des agents chargés de constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier doit désormais être prêté devant le tribunal contraventionnel plutôt que le tribunal de police.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. L'article étend la compétence des agents chargés de constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier aux collectivités territoriales en général, et non plus uniquement à celles de Corse et des régions d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance