Arrêté du 28 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' dans le contexte de la prestation de serment.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance