En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Arrêté du 28 octobre 2010
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' dans le contexte de la prestation de serment.
En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2028
Source : Légifrance