JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Novembre 2025
Le serment des agents chargés de constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier doit désormais être prêté devant le tribunal contraventionnel plutôt que le tribunal de police.
Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' dans le contexte de la prestation de serment.