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Arrêté du 28 octobre 2009

relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des diplômes étrangers pour les artisans

Résumé. Les chambres de métiers peuvent consulter France Education international pour vérifier la validité des diplômes étrangers dans les demandes de reconnaissance de qualification professionnelle.

La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter France Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.

La consultation de France Education international a pour objet de vérifier :

a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;

b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;

c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;

d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai d'avis pour les diplômes étrangers en artisanat

Résumé. France Education international doit donner son avis dans un délai de 45 jours sur les diplômes étrangers pour les artisans.

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er (Vérification des diplômes étrangers pour les artisans) dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.

En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-L. Nembrini

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur du samedi 4 novembre 2017 au dimanche 2 août 2020

Arrêté du 28 octobre 2009

Modifié parArrêté du 17 octobre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de 2009

En vigueur du jeudi 5 novembre 2009 au vendredi 3 novembre 2017

Arrêté du 28 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3