Arrêté du 28 octobre 2009

Article 1

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Article 1

La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter France Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.

La consultation de France Education international a pour objet de vérifier :

a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;

b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;

c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;

d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020

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Vérification des diplômes étrangers pour les artisans

Résumé. Les chambres de métiers peuvent consulter France Education international pour vérifier la validité des diplômes étrangers dans les demandes de reconnaissance de qualification professionnelle.

La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter France Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.

La consultation de France Education international a pour objet de vérifier :

a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;

b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;

c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;

d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2009 au vendredi 3 novembre 2017

Source : Légifrance