Arrêté du 28 octobre 2009

Article 2

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Article 2

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er (Vérification des diplômes étrangers pour les artisans) dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020

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Délai d'avis pour les diplômes étrangers en artisanat

Résumé. France Education international doit donner son avis dans un délai de 45 jours sur les diplômes étrangers pour les artisans.

France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er (Vérification des diplômes étrangers pour les artisans) dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2009 au vendredi 3 novembre 2017

Source : Légifrance