Créé le 5 novembre 2009 · En vigueur depuis le 3 août 2020
France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.
En vigueur depuis le lundi 3 août 2020
Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4
France Education international ⏺ rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international ⏺ notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.
En vigueur du samedi 4 novembre 2017 au dimanche 2 août 2020
Modifié parArrêté du 17 octobre 2017art. 3
Le Centre international d'études pédagogiques rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, le Centre international d'études pédagogiques notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.
En vigueur du jeudi 5 novembre 2009 au vendredi 3 novembre 2017
Le Centre international d'études pédagogiques rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, le Centre international d'études pédagogiques notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.