En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 3 août 2020
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Délai d'avis pour les diplômes étrangers en artisanat
France Education international rend l'avis prévu à l'article 1er (Vérification des diplômes étrangers pour les artisans) dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut, France Education international notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.