Abrogé5 août 2011
Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 32
Créé le 2 novembre 2009
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues à l'article 16.
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Arrêté du 28 octobre 2009
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2011
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2011art. 32
En vigueur du lundi 2 novembre 2009 au jeudi 4 août 2011
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues à l'article 16.