Arrêté du 28 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des mesures transitoires prévues au II de l'article 3 (Procédure pour devenir mandataire de gestion d'inventions) du décret du 9 juin précité, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application du I de l'article R. 611-13 précité peut joindre le dossier prévu à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) du présent arrêté à la lettre d'information qu'elle est tenue d'adresser au ministre chargé de la recherche.
Si le ministre s'oppose à l'exercice par la personne publique qui l'a informée du mandat prévu au I de l'article R. 611-13 précité, il lui notifie sa décision et en informe les autres personnes publiques propriétaires. Celles-ci et, le cas échéant, les structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie adressent alors au ministre chargé de la recherche, dans un délai d'un mois, le dossier mentionné à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2009

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Procédure pour devenir mandataire de gestion d'inventions

Résumé. Un organisme public peut devenir mandataire pour gérer des inventions et doit informer le ministre de la recherche, qui peut s'opposer à cette décision.

Dans le cadre des mesures transitoires prévues au II de l'article 3 (Procédure pour devenir mandataire de gestion d'inventions) du décret du 9 juin précité, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application du I de l'article R. 611-13 précité peut joindre le dossier prévu à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) du présent arrêté à la lettre d'information qu'elle est tenue d'adresser au ministre chargé de la recherche.
Si le ministre s'oppose à l'exercice par la personne publique qui l'a informée du mandat prévu au I de l'article R. 611-13 précité, il lui notifie sa décision et en informe les autres personnes publiques propriétaires. Celles-ci et, le cas échéant, les structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie adressent alors au ministre chargé de la recherche, dans un délai d'un mois, le dossier mentionné à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2009

Source : Légifrance