En vigueur depuis le 2 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi et accusé de réception d'un dossier de protection d'invention
Le dossier mentionné à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) est adressé au ministre chargé de la recherche en deux exemplaires et par voie électronique.
Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avoir invité la personne publique ayant transmis le dossier à le compléter, en accuse réception, en lui indiquant la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.