Arrêté du 28 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le dossier mentionné à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) est adressé au ministre chargé de la recherche en deux exemplaires et par voie électronique.
Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avoir invité la personne publique ayant transmis le dossier à le compléter, en accuse réception, en lui indiquant la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2009

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Envoi et accusé de réception d'un dossier de protection d'invention

Résumé. Un dossier pour protéger une invention doit être envoyé au ministre de la recherche, qui accuse réception dans un mois.

Le dossier mentionné à l'article 1er (Dossier pour la gestion des droits de propriété industrielle par les personnes publiques) est adressé au ministre chargé de la recherche en deux exemplaires et par voie électronique.
Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avoir invité la personne publique ayant transmis le dossier à le compléter, en accuse réception, en lui indiquant la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2009

Source : Légifrance