En vigueur depuis le 31 octobre 2009
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Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé (Indemnité forfaitaire pour le président du Conseil supérieur de la marine marchande) est fixé à 4 000 €.