En vigueur depuis le 31 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant d'une indemnité forfaitaire
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité forfaitaire à 4000 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.