Arrêté du 28 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2008

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Dépôt des demandes de passeport de mission

Résumé. Les demandes de passeport de mission pour les agents de l'État sont traitées par les services préfectoraux.

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2008

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