JORF n°263 du 14 novembre 2003

Arrêté du 28 octobre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment le chapitre IV ;

Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu les arrêtés du 6 juillet 2001, du 27 décembre 2001, du 29 octobre 2002 et du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les arrêtés pris par le préfet du Gers le 2 juillet 2001, le 2 octobre 2002, le 11 décembre 2001 et le 30 avril 2003 et prescrivant des plans de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement des argiles »,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999, communes de Brugnens, Mirepoix, Urdens. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 1999, communes de Goutz, L'Isle-Jourdain. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à octobre 1999, commune de Saint-Antonin. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1999, commune de Sainte-Radegonde.

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Miradoux, Montestruc-sur-Gers. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune d'Aubiet.

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Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Preignan, Tourrenquets. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune de Mauvezin.

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990, commune de Saint-Lary. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992, commune de Saint-Lary. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Laymont, Saint-Lary, Sarrant, Savignac-Mona. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de sols de juillet 1998 à septembre 2000, communes de Castéron, L'Isle-Arne, L'Isle-Bouzon, Juilles, Maurens, Saint-Soulan. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, communes de Cazaux-Savès, Mauroux. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, communes de Castéron, Cazaux-Savès, Juilles, Laymont, L'Isle-Arne, L'Isle-Bouzon, Maurens, Mauroux, Saint-Lary, Saint-Soulan, Sarrant, Savignac-Mona. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002, communes de Beaumarchés, Condom, Lagraulet-du-Gers, Lectoure, Maulichères, Montréal, Mouchan, Nogaro, Saint-Puy, Terraube, Vic-Fezensac.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 octobre 2003.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier

Le ministre délégué au budget,

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky