Les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Gers sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour les phénomènes et les communes suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Preignan, Tourrenquets. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000, commune de Mauvezin.