Arrêté du 8 septembre 2006

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé (Fixation des points pour la prime forfaitaire des magistrats), le tableau figurant après les mots : « b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade » est remplacé par le tableau suivant :

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